Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17/11/2026
Les présentes conditions générales régissent toute vente, location et prestation de services conclue entre Bfs Equipements SRL (Rue Saint-Paul 184, 4840 Welkenraedt, Belgique, BCE 0743.973.568, TVA BE0743.973.568) et ses clients, professionnels ou consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve, sauf dérogation écrite.
Article 1 — Offres et devis
Nos offres et devis sont valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire. Les caractéristiques, visuels et prix figurant sur le site ou nos catalogues sont indicatifs et peuvent être modifiés sans préavis. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande par BFS Équipements SRL.
Article 2 — Prix
Les prix s’entendent en euros, hors TVA (21 %) et hors frais de livraison, sauf mention contraire. Pour les consommateurs, les prix affichés sont TVA comprise. Toute modification du taux de TVA ou toute taxe nouvelle applicable entre la commande et la facturation est répercutée sur le prix.
Article 3 — Livraison et délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité. Le transfert des risques s’opère à la livraison. Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit dans les 8 jours de la réception.
Article 4 — Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de BFS Équipements SRL jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Jusqu’à ce paiement, le client s’interdit de les revendre, transformer ou donner en gage.
Article 5 — Location de matériel
Le matériel loué reste la propriété de BFS Équipements SRL. Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. Le client assume la garde du matériel et couvre les risques de perte, vol et dégradation pendant la durée de la location ; une garantie peut être exigée. Le matériel est restitué propre et complet, à défaut de quoi les frais de remise en état sont facturés.
Article 6 — Garantie
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Pour les professionnels, la garantie est limitée à celle accordée par le fabricant. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts d’entretien, les utilisations non conformes ni les interventions de tiers non agréés.
Article 7 — Paiement
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 30 jours calendrier à compter de leur date. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, pour les professionnels, des intérêts conformément à la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, ainsi que, pour les consommateurs, les intérêts et indemnités prévus par le Livre XIX du Code de droit économique après mise en demeure.
Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)
Pour tout achat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison pour se rétracter, sans motif, conformément au Code de droit économique. Les frais de renvoi sont à sa charge. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ni aux prestations pleinement exécutées avec son accord.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de BFS Équipements SRL est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, de données, de chantier), et ne peut excéder le montant de la commande concernée, sauf dol ou faute lourde.
Article 10 — Force majeure
BFS Équipements SRL est libérée de ses obligations en cas d’événement de force majeure, en ce compris les retards ou défaillances de ses propres fournisseurs, sans indemnité pour le client.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relève des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers. Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.